ChatGPT et données clients : ce que la nLPD autorise en Suisse
Peut-on coller des données clients dans ChatGPT en Suisse ? Ce que dit la nLPD, le cas du secret professionnel et les options conformes, de l'offre pro à l'IA locale.
La nLPD n’interdit pas ChatGPT, mais elle vous rend responsable de ce que vous y envoyez. Coller des données clients identifiables dans un compte personnel, sans contrat ni information des clients, est difficile à défendre. Avec une offre professionnelle sous contrat, des données réduites au nécessaire ou un modèle qui tourne chez vous, l’usage devient cadrable. Pour les avocats et les notaires, le secret professionnel est plus strict encore.
Cet article est informatif. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
La nLPD s’applique déjà à l’IA
La loi fédérale sur la protection des données révisée (LPD, RS 235.1) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pas besoin d’attendre une « loi IA » suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) rappelle que la législation actuelle est directement applicable aux traitements reposant sur l’IA. Il insiste sur la transparence et sur l’analyse d’impact dans les cas à risque élevé.
Quand vous envoyez des données clients à ChatGPT, quatre règles entrent en jeu :
- La sous-traitance (art. 9 LPD) : OpenAI traite les données pour vous. Il faut un contrat et des garanties de sécurité.
- La communication à l’étranger (art. 16 et 17 LPD) : il faut un pays reconnu adéquat ou des garanties contractuelles.
- Le devoir d’informer (art. 19 LPD) : vos clients doivent savoir que leurs données passent par un prestataire, à l’étranger.
- L’analyse d’impact (art. 22 LPD) : obligatoire en cas de risque élevé, par exemple des données sensibles à grande échelle.
Compte gratuit, offre pro, API : ce n’est pas le même outil
La différence ne tient pas au modèle, mais au contrat.
ChatGPT en compte individuel (Free, Plus). OpenAI indique pouvoir utiliser le contenu de ces comptes pour entraîner ses modèles. On peut le désactiver dans les paramètres, rubrique « Contrôles des données » (option d’amélioration du modèle). Mieux, mais ça ne crée aucun contrat de sous-traitance.
ChatGPT Business, Enterprise et l’API. Selon la page Enterprise privacy d’OpenAI, les données de ces offres ne servent pas à l’entraînement par défaut. Un avenant de traitement des données (DPA) peut être signé. Pour les clients établis en Suisse ou dans l’EEE, ce DPA est conclu avec l’entité irlandaise d’OpenAI. Les transferts ultérieurs hors EEE et Suisse y reposent sur les clauses contractuelles types de l’UE ou une décision d’adéquation de la Commission européenne : à faire valider par votre conseil juridique au regard du droit suisse. Côté API, OpenAI précise pouvoir conserver les entrées et sorties jusqu’à 30 jours pour détecter les abus, avec une option de rétention nulle sur demande pour les cas éligibles.
L’hébergement. OpenAI propose depuis février 2025 une résidence des données en Europe pour l’API et les nouveaux espaces ChatGPT Enterprise et Edu, élargie à d’autres régions fin 2025. L’annonce ne cite pas la Suisse : vérifiez le périmètre exact dans votre contrat.
Les transferts vers les États-Unis. Depuis le 15 septembre 2024, les entreprises américaines certifiées au Swiss-U.S. Data Privacy Framework sont réputées offrir un niveau de protection adéquat (ordonnance sur la protection des données, OPDo, annexe 1). La certification se vérifie sur la liste officielle.
Ce qu’on peut coller, ce qu’on évite
Sans souci particulier : un e-mail type sans nom, une procédure interne, un texte public, un tableau sans noms, adresses, numéros AVS ni IBAN.
Avec un outil sous contrat et une information à jour : des données clients ordinaires nécessaires à la tâche.
À éviter dans tous les cas en compte personnel : données de santé, situation financière détaillée, dossiers de poursuites, pièces d’identité, et tout ce qui relève d’un secret professionnel.
Le bon réflexe : pseudonymiser avant de coller. Remplacer un nom et une adresse par « Client A » donne souvent la même aide rédactionnelle.
Trois situations romandes typiques
Une fiduciaire vaudoise veut résumer des pièces comptables et préparer des courriers. Les données financières de ses mandants sont confidentielles : un compte personnel n’est pas adapté. Une offre pro avec DPA, une politique d’usage écrite et une équipe formée à pseudonymiser rendent l’usage défendable.
Une étude de notaire veut analyser un projet d’acte. Ici, le Code pénal (art. 321 CP) protège le secret professionnel des avocats et des notaires, et ses auxiliaires. Confier un dossier identifiable à un prestataire étranger demande une analyse juridique propre. Options réalistes : textes anonymisés ou modèle en interne.
Un indépendant (consultant, thérapeute, graphiste) utilise ChatGPT pour ses e-mails et ses offres. Il est lui aussi responsable du traitement. Désactiver l’entraînement, ne rien coller d’identifiable et citer ses outils dans sa déclaration de confidentialité couvrent l’essentiel.
Les options conformes, du plus simple au plus souverain
- Offre professionnelle d’OpenAI (Business, Enterprise) avec DPA signé : le plus rapide pour une équipe. Voir notre formation ChatGPT.
- API branchée dans vos outils : contrat de traitement, pas d’entraînement par défaut, rétention encadrée.
- IA locale (Llama ou autre modèle ouvert) installée sur vos serveurs ou un hébergement suisse : les données ne sortent pas. La piste à privilégier sous secret professionnel. Voir notre formation IA locale.
- n8n auto-hébergé pour orchestrer : vous décidez quelle étape appelle un modèle externe et laquelle reste en interne. Contrairement à un outil d’automatisation en cloud américain, la plateforme reste chez vous. Voir l’automatisation avec n8n.
Un outil conforme ne suffit pas sans règles d’usage. Une charte IA et un plan contre le shadow AI évitent que chacun utilise son compte personnel en parallèle.
Checklist avant de coller des données clients
- J’utilise un compte professionnel (Business, Enterprise ou API), pas un compte personnel.
- J’ai retiré ou pseudonymisé les noms, adresses, numéros AVS, IBAN et toute donnée de santé.
- Un contrat de traitement (DPA) est signé et les paramètres d’entraînement sont vérifiés.
- Je sais où les données sont stockées et traitées, et sur quelle base elles quittent la Suisse.
- Mes clients sont informés que leurs données peuvent passer par un prestataire d’IA.
- Un collaborateur relit le résultat avant tout envoi ou publication, et une procédure existe en cas d’incident.
Pour mesurer en deux minutes où vous en êtes, faites notre diagnostic de risque IA, gratuit : le calcul se fait dans votre navigateur et rien n’est envoyé.
FAQ
« Est-ce que j’ai le droit d’utiliser ChatGPT avec des données clients en Suisse ? » Oui, avec un contrat de traitement, une base pour le transfert à l’étranger, une information de vos clients et des données limitées au nécessaire. Un compte gratuit personnel ne remplit pas ces conditions.
« Si je désactive l’historique dans ChatGPT, je suis conforme nLPD ? » Non. Désactiver l’entraînement réduit le risque, mais ne remplace ni le contrat ni l’information de vos clients.
« Je suis notaire, est-ce que je peux utiliser ChatGPT pour mes actes ? » Sur des textes anonymisés ou des modèles génériques, oui. Pour des dossiers identifiables, le secret professionnel (art. 321 CP) impose une analyse spécifique ; une IA locale est souvent la solution la plus simple à justifier.
« Faut-il faire une analyse d’impact avant d’utiliser ChatGPT dans ma PME ? » Seulement en cas de risque élevé, par exemple des données sensibles en volume. Pour de la rédaction sur données pseudonymisées, ce n’est généralement pas le cas. Un audit tranche usage par usage.
En résumé
La nLPD ne bannit pas ChatGPT : elle exige de savoir où partent les données, sous quel contrat, et d’en informer vos clients. Pseudonymisez par défaut et réservez l’IA locale aux dossiers sous secret.
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Sources vérifiées le 21 octobre 2026. Les offres et conditions d’OpenAI évoluent : relisez-les avant de signer.